La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est un passage obligé pour l’embauche d’un salarié agricole, quelle que soit la nature ou la durée du contrat.
L’embauche d’un salarié y compris sur une période très courte (saisonniers) doit être déclarée.
Quelle est l’utilité de déclarer un salarié ?
La déclaration d’embauche d’un salarié permet de lutter contre le travail dissimulé. De plus, le salarié bénéficie d’une protection sociale. (accident, maladie, cotisation de retraite, « médecine du travail », assurance chômage,…) Elle permet de remplir, en une seule formalité, l’essentiel des obligations déclaratives incombant à l’employeur, à savoir :
-l’immatriculation de l’employeur auprès de l’URSSAF ;
-l’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) ;
-la demande d’affiliation à Pôle Emploi pour l’assurance-chômage ; -la demande d’adhésion à un service de santé au travail ;
Quelles sont les obligations ?
Le non-respect de l’obligation de déclaration préalable à l’embauche vous expose à des sanctions administratives (suppression/remboursements des aides publiques, …). S’ajoutent à cela des sanctions pénales lourdes (délit de dissimulation d’emploi salarié). La DPAE doit obligatoirement être effectuée auprès de l’URSSAF, au moins 8 jours avant l’embauche (et avant la mise au travail effective du salarié).
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site l’URSSAF avec l’adresse suivante : www.due.urssaf.fr.
Attention : la DPAE ne vous dispense pas de la rédaction d’un contrat de travail. Ainsi, la seule déclaration ne suffit pas. À défaut de contrat écrit le salarié est réputé être embauché en CDI et à temps plein.
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
Chambre d’agriculture de La Réunion – Bourse Emploi Agricole
bea@reunion.chambagri.fr
Tel. 0262 94 25 94
Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de La Réunion
fdsea974@fdsea-reunion.fr
Tel. 0262 25 04 02