Utilisation des données personnelles et conditions RGPD
Art. 1 – Dispositions générales :
Les présentes conditions s’appliquent à la relation unissant la Chambre d’agriculture de La Réunion et son site » vertlemploi.re « , dont le siège social est situé au 24 rue de la Source CS 11048 – 97404 Saint-Denis cedex, et à tout candidat souhaitant postuler à une offre d’emploi en renseignant ses données personnelles et son CV via le formulaire prévu à cet effet.
En soumettant le formulaire de réponse à une offre d’emploi, le candidat reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire. Il accepte également la politique de données personnelles de » vertlemploi.re » gérée par la Chambre d’agriculture de La Réunion.
Le candidat sera informé de toute modification des conditions générales d’utilisation de l’outil de gestion des offres d’emploi.
Art. 2 – Définitions :
Par « Le futur employeur », on entend les différents établissements avec lesquels la Chambre d’agriculture de La Réunion et le site » vertlemploi.re » collaborent à des fins de mises à disposition de personnel sous forme contractuelle.
Par « Le demandeur d’emploi », on entend les personnes physiques qui remplissent le formulaire de réponse à une offre d’emploi et qui déposent leurs données personnelles ainsi que leur CV sur le site de » vertlemploi.re « .
Par « conseiller », on entend les salariés permanents de la société de la Chambre d’agriculture de La Réunion, en charge de gérer le site » vertlemploi.re « . Ils font le lien entre les candidats et les employeurs.
Par « utilisateur », on entend toutes les personnes physiques qui accèdent au site de » vertlemploi.re « .
Par « outil de gestion des offres d’emploi », on entend l’application : » vertlemploi.re » permettant à la Chambre d’agriculture de diffuser des offres d’emploi et laissant la possibilité aux candidats d’y répondre en renseignant un formulaire avec des données personnelles et un CV.
Par « candidature », on entend le dépôt de caractères à données personnelles dont un CV via un formulaire de contact prévu à cet effet.
Par « site », on entend le site internet animé et géré par la Chambre d’agriculture de La Réunion.
Par « données personnelles », on entend tout renseignement permettant d’identifier le candidat ou le recruteur : nom, adresse ou données de localisation, numéro de téléphone, CV ou tout autre élément propre à leur identité.
Par « traitement », on entend toute action automatisée ou non appliquée aux données personnelles, à savoir la collecte, l’enregistrement, la consultation, la transmission, la diffusion, l’effacement ou la suppression de ces données.
Art. 3 – Description de l’outil de gestion des offres d’emploi :
L’outil de gestion des offres d’emploi permet aux conseillers de diffuser des offres d’emploi sur le site » vertlemploi.re « . Ils ont la possibilité de consulter et de traiter les candidatures, de contacter le candidat par voie électronique ou téléphonique, ainsi que de divulguer les compétences des candidats aux futurs employeurs en prenant le soin d’effacer les données de contact des candidats.
L’outil de gestion des offres d’emploi permet aux candidats de consulter les offres d’emploi et d’y répondre grâce à un formulaire prévu à cet effet.
La Chambre d’agriculture de La Réunion et le site » vertlemploi.re » ne sont en aucun cas responsables du contenu communiqué par les candidats ou les recruteurs.
Art. 4 – Élaboration du contrat :
Le candidat souhaitant postuler à une offre d’emploi présente sur le site de » vertlemploi.re » est invité à compléter un formulaire de candidature dont la validation ne pourra se faire qu’en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation et la politique de données personnelles du site. Après validation du formulaire, le candidat reçoit un mail de validation avec un lien de désinscription et les présentes conditions d’utilisation en pièce-jointe.
En soumettant le formulaire de candidature, le candidat accepte tacitement d’être contacté par un conseiller de la Chambre d’agriculture et autorise la diffusion de son CV aux recruteurs. Il autorise également la Chambre d’agriculture à traiter ses données personnelles pouvant inclure son nom, son adresse électronique, son adresse postale, son niveau d’études, son expérience et toutes données présentes sur son CV.
Art. 5 – Application du contrat :
Le candidat qui postule à une offre d’emploi du site s’engage à transmettre des informations authentiques, vérifiables et à jour. Le dépôt de son CV n’est pas obligatoire mais vivement conseillé.
Les données du candidat sont communiquées au conseiller qui a rédigé et publié l’offre d’emploi correspondante immédiatement après dépôt du formulaire. Deux semaines après le dépôt, la candidature sera mise dans un pot commun accessible par tous les conseillers de de la Chambre d’agriculture en charge de la gestion du site » vertlemploi.re « .
La candidature de l’utilisateur est valable pendant 6 mois à partir du jour où il soumet le formulaire de candidature à une offre d’emploi. Au-delà des 6 mois, la candidature sera retirée du fichier informatique, CV en pièce-jointe y compris. Néanmoins, cette suppression n’a aucune incidence sur les communications de données personnelles et CV déjà transmis avant la date de fin de validité de la candidature.
Les conseillers de la Chambre d’agriculture, en charge du site » vertlemploi.re « , ne sont pas dans l’obligation de contacter les candidats. Le mail de validation précise que si le candidat n’a pas reçu de réponse au bout d’un mois, il doit considérer que sa candidature n’a pas été retenue.
Le candidat est libre de rechercher un emploi par tout autre moyen étant à sa disposition.
Art. 6 – Droit de rétractation et rupture du contrat :
Le candidat peut, à tout moment, se rétracter et retirer son autorisation à l’utilisation des données personnelles par la Chambre d’agriculture, conformément à l’article 7 du règlement UE 2016/679. Pour ce faire, il doit cliquer sur le lien de désinscription présent dans le courrier électronique de validation du formulaire de candidatures.
En cas de perte du lien de désinscription, le candidat a la possibilité de se désinscrire en remplissant le formulaire de réclamation du site ou en envoyant un mail à la cellule emploi de la Chambre d’agriculture : bea@reunion.chambagri.fr.
Ce retrait n’a aucune incidence sur les communications de données personnelles et CV déjà transmis avant la date de rétractation.
Art. 7 – Responsabilité :
» vertlemploi.re » diffuse des offres d’emploi afin de recueillir des candidatures à des fins de présentation de compétences aux recruteurs sans qu’une inscription définitive n’ait été validée. Lorsqu’une candidature est retenue, le candidat correspondant est convoqué à une information collective ou une inscription définitive sous réserve qu’il réponde aux critères d’éligibilité de la structure. La Chambre d’agriculture et » vertlemploi.re » ne sauraient être responsables des agissements ou comportements des candidats et des recruteurs.
La Chambre d’agriculture et » vertlemploi.re » déclinent toute responsabilité en cas de fausses informations ou de CV falsifié. Pour toute inscription définitive en agence ou tout litige, le candidat s’engage à fournir tout document justifiant de sa réelle situation et notamment les attestations de diplômes, les certificats de travail, l’historique d’inscription Pôle Emploi, l’attestation de sécurité sociale, l’extrait de casier judiciaire bulletin n°3 et le permis de conduire.
Art. 8 – Protection des données personnelles :
La Chambre d’agriculture, » vertlemploi.re » et ses préposés s’engagent à traiter respectueusement vos données personnelles avec une éthique de non-discrimination. Sa politique d’utilisation des données personnelles est conforme au Règlement EU 2016/679.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont régies par notre Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le site internet de » vertlemploi.re » et inclus dans les présentes conditions générales.
Art. 9 – Propriété intellectuelle :
Tout le contenu présent sur le site est la propriété de la Chambre d’agriculture de La Réunion ou utiliser sous licence par cette dernière incluant notamment les textes, les images, les vidéos, les infographies et le design du site. Tout ce que vous lisez ou visionnez sur le site est régi par le droit d’auteur, le droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle.
La reproduction des contenus du site, même partielle, est interdite sauf accord préalable de la Chambre d’agriculture de La Réunion.
Art. 10 – Lois applicables et tribunaux compétents :
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les utilisateurs acceptent le recours aux tribunaux compétents.
Avant le déclenchement de la procédure de saisie des tribunaux, le candidat a la possibilité de se rapprocher d’un médiateur de la consommation conformément au Code de la consommation.
Politique de confidentialité : utilisation des données personnelles et conditions RGPD
Art.11 – Notre responsable du traitement des données :
Pour toutes réclamations et demandes de désinscription, vous pouvez vous adresser à la cellule emploi de la Chambre d’agriculture : bea@reunion.chambagri.fr.
Vous pouvez également nous envoyer un message via le site grâce à la fiche réclamation prévue à cet effet.
Art.12 – L’autorisation de collecte et utilisation de vos données personnelles :
En validant la fiche d’inscription ou la fiche de réponse à une offre, le candidat nous autorise à collecter ses données personnelles et à les divulguer aux différents établissements avec lesquels nous collaborons à des fins de mises à disposition de compétences professionnelles sous forme de contractuelle et ce dès le premier jour de l’autorisation.
Art.13 – Droit de rétractation :
Le candidat peut, à tout moment, retirer son autorisation à l’utilisation des données par la Chambre d’agriculture, le site » vertlemploi.re » ou ses préposés, conformément à l’article 7 du règlement UE 2016/679.
Ce retrait n’a aucune incidence sur les communications de données personnelles et CV déjà transmis avant la date de rétractation.
Art.14 – Traitement des données :
Afin d’optimiser les recherches et la sélection des candidats, le site » vertlemploi.re » possède un logiciel de traitement automatisé des données.
La Chambre d’agriculture de La Réunion s’engage dans un traitement respectueux de vos données personnelles et vous assure une éthique de non-discrimination selon la réglementation en vigueur.
Art.15 – Communication des données :
L’ensemble des données personnelles informées sur la fiche et sur le CV pourront être transmis vers des collaborateurs extérieurs.